Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014

Publié le par mairie d'Echenoz-la-Méline

Compte-rendu du conseil municipal du 30 janvier 2014

 

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JANVIER 2015 A 18 HEURES 30

 

Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenoz-la-Méline s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale le 26 Janvier 2015, sous la présidence de M. Serge VIEILLE Maire, pour la session ordinaire du mois de Janvier.

 

Etaient présents : M. Serge VIEILLE Maire, Mme Anne GREGET 1er Adjoint, M. Jean-Michel ADREY 2ème Adjoint, M. Claude JACQUES 3ème Adjoint, M. Mario JERONIMO 4ème Adjoint, Mme Christine VAGNET 5ème Adjoint, Mme Evelyne VERNIER 6ème Adjoint, M. Jean-Marc BAUDOT, Mmes Catherine JAY, Françoise DUTNALL, MM. Bruno LIEGEON, René ROGNON, Mmes Maryse PAYEN, Karine BIOT-GOGUEY, M. Daniel REMY, Mme Sandra BADET, M. Killian DANIS, M. Jean-Paul BACHELU, Mme Marie-Pierre BURKHALTER, M. Olivier CATRIN.

 

Absents excusés : Mme Michèle DEMANGEON donne procuration à M. Claude JACQUES, Mme Eveline LACROIX à M. Olivier CATRIN, M. Yves BOLMONT à Mme Marie-Pierre BURKHALTER.

 

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Monsieur Killian DANIS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

 

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TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE

 

Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément son article L 2131-1 disposent que, pour être exécutoires, les actes pris par les autorités communales doivent faire l’objet d’une publication, d’un affichage ou d’une notification aux intéressés, ainsi que d’une transmission au représentant de l’Etat dans le département.

 

Cette transmission au représentant de l’Etat peut s’effectuer par voie électronique. Dans cet objectif, le Ministère de l’Intérieur propose aux Collectivités Locales d’adhérer au dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé).

 

L’adhésion au dispositif ACTES implique pour les collectivités la signature d’une convention avec le Préfet. L’objet de cette convention est de prévoir notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif de télétransmission.

 

Par ailleurs, il appartient également aux collectivités souhaitant adhérer au dispositif ACTES de choisir un dispositif de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur. Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération de Vesoul (CAV) propose à ses communes membres de procéder, pour son compte ainsi que le compte des communes volontaires, aux démarches visant à la sélection d’un tiers de télétransmission homologué.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, décide :

 

D’approuver la mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité et l’adhésion de la commune au dispositif ACTES proposé par le Ministère de l’Intérieur ;

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité avec Monsieur le Préfet de la Haute-Saône ;

D’autoriser la CAV à procéder pour le compte de la commune aux démarches de sélection de l’opérateur tiers homologué, ainsi qu’à signer la convention avec l’opérateur retenu.

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DROIT DE PLACE ANNUEL POUR L’UTILISATION DU PREAU

PAR L’ASSOCIATION AMAP’ÎLE VERTE

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer un droit de place d’un montant de 200.00 €, qui devra être versé annuellement par l’Association AMAP’ÎLE VERTE, pour l’utilisation du préau de l’Espace Associatif.

 

En contrepartie, cette association pourra percevoir une subvention, après la présentation et l’étude d’un dossier de demande dûment complété.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 19 voix POUR et 4 ABSTENTIONS, approuve cette proposition.

MESURES CONSERVATOIRES JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET

 

La présente délibération annule et remplace celle du 21 Novembre 2014, comportant le même objet.

 

Monsieur le Maire rappelle l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit, entre autre, qu’une collectivité peut, jusqu’à l’adoption de son budget ou jusqu’au 31 Mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à régler les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en 2014, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2015, à savoir :

 

17 025.00 € sur le chapitre 20 soit (  68 100.00 € / 4)

85 410.00 € sur le chapitre 21 soit (341 642.00 € / 4)

21 000.00 € sur le chapitre 23 soit (  84 000.00 € / 4)

 

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PROGRAMME DE TRAVAUX O.N.F. – ANNEE 2015

 

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le programme de travaux en investissement établi par l’Office National des Forêts (O.N.F.), pour l’année 2015.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve le devis de travaux qui s’élève à 8 614.40 € H.T. soit 9 475.84 € T.T.C.

 

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AVENANT A LA CONVENTION DU SERVICE DE MEDECINE

DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION

 

Vu le décret n° 85-603 ;

 

Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1 ;

 

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la Loi n° 84-53  du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

 

Vu la convention d’adhésion au service médecine du CDG 70 ;

 

Monsieur le Maire expose :

 

Conformément à l’article 11 du décret n° 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de Médecine Préventive,

Le CDG 70 a créé en Mars 2009 un service de Médecine Préventive avec lequel la collectivité a conventionné,

Que compte tenu du taux élevé des absences injustifiées aux visites médicales occasionnant un dysfonctionnement dans l’organisation des visites, le conseil d’administration du CDG 70 a modifié, par délibération du 28 Novembre 2014, les tarifs de la facturation des visites non excusées dans les délais impartis,

 Que l’avenant proposé concerne uniquement les conditions tarifaires de la facturation des absences injustifiées aux visites médicales et des vaccinations, sans autre impact sur le taux de cotisation, et prévoit une prolongation de la durée de la convention jusqu'au 31 Décembre 2017.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

 

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône.

 

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DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. POUR LE PROJET

DE RESTAURATION DE LA TOITURE DE LA NEF DE L’EGLISE

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut prétendre à une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), concernant le projet de restauration de la toiture de la nef de l’église, selon le plan de financement prévisionnel proposé qui se décompose ainsi :

 

Dépenses prévisionnelles

Montants

Recettes prévisionnelles

Montants

Travaux

121 200.00 €

DETR 2015

Estimation du taux 40 % de la dépense H.T. de 113 110.00 €

45 244.00 €

Honoraires maîtrise d’œuvre

13 332.00  €

Honoraires mission SPS

1 200.00  €

CG 70 au titre de la subvention « patrimoine rural non protégé » Estimation du taux 20 % de la dépense H.T. de 113 110.00 €

22 622.00€

Réserve parlementaire 2015

10 000.00 €

Fonds propres de la Commune

57 866.00 €

Coût total T.T.C.

135 732.00 €

Recettes totales

135 732.00 €

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le mandater pour déposer une demande de subvention au titre de la D.E.T.R., auprès de la Préfecture de la Haute-Saône, pour le projet de restauration de la toiture de la nef de l’église.

 

Le dossier sera constitué par :

 

La notice descriptive estimative sommaire des travaux

Une attestation pour non commencement des travaux

La présente délibération avec son plan de financement prévisionnel

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

 

Charge Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. pour le projet précédemment cité.

 

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DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA D.E.T.R. CONCERNANT LA SUPPRESSION DES BRANCHEMENTS PLOMB AVENUE CHARLES DE GAULLE

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut prétendre à une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), concernant la suppression des branchements plomb, selon le plan de financement prévisionnel proposé qui se décompose ainsi :

 

Dépenses prévisionnelles

Montant

Recettes prévisionnelles

Montants

Reprise de branchements et prestations diverses

26 209.80 €

DETR 2015

Estimation du taux 30 % de la dépense H.T. de 26 209.80 €

7 862.94 €

Fonds propres de la Commune

18 346.86 €

Coût total H.T.

 26 209.80 €

Recettes totales

26 209.80 €

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le mandater pour déposer une demande de subvention au titre de la D.E.T.R., auprès de la Préfecture de la Haute-Saône, concernant la suppression des branchements plomb, Avenue Charles de Gaulle.

 

Le dossier sera constitué par :

 

Le devis estimatif des travaux

Une attestation pour non commencement des travaux

La présente délibération avec son plan de financement prévisionnel

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

 

Charge Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. pour les travaux précédemment cités.

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DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL AU TITRE DU PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE POUR LE PROJET DE RESTAURATION DE LA TOITURE DE LA NEF DE L’EGLISE

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut prétendre à une subvention du Conseil Général au titre du patrimoine rural non protégé, concernant le projet de restauration de la toiture de la nef de l’église, selon le plan de financement prévisionnel proposé qui se décompose ainsi :

 

Dépenses prévisionnelles

Montants

Recettes prévisionnelles

Montants

Travaux

121 200.00 €

DETR 2015

Estimation du taux 40 % de la dépense H.T. de 113 110.00 €

45 244.00 €

Honoraires maîtrise d’œuvre

13 332.00  €

Honoraires mission SPS

1 200.00  €

CG 70 au titre de la subvention « patrimoine rural non protégé » Estimation du taux 20 % de la dépense H.T. de 113 110.00 €

22 622.00€

Réserve parlementaire 2015

10 000.00 €

Fonds propres de la Commune

57 866.00 €

Coût total T.T.C.

135 732.00 €

Recettes totales

135 732.00 €

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le mandater pour déposer une demande de subvention au titre du patrimoine rural non protégé, auprès du Conseil Général, pour le projet de restauration de la toiture de la nef de l’église.

 

Le dossier sera constitué par :

 

La notice descriptive estimative sommaire des travaux

La présente délibération avec son plan de financement prévisionnel

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :

 

Charge Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Saône au titre du patrimoine rural non protégé, pour le projet précédemment cité.

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DEMANDE DE SUBVENTION A LA D.R.A.C. CONCERNANT LES TRAVAUX SUR UN OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

 

Suite à une demande formulée par l’Association Mélinoise des Amis de Notre Dame de Solborde, qui souhaite restaurer un objet cultuel : la Vierge à l’Enfant, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune peut prétendre à une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.), selon le plan de financement prévisionnel proposé qui se décompose ainsi :

 

Dépenses

Montants

Recettes prévisionnelles

Montants

Intervention de conservation-restauration : objet Vierge à l’Enfant

1 920.00 €

Subvention D.R.A.C.

Estimation du taux 40 % de la dépense H.T. de 1 920.00 €

768.00 €

Fonds propres de la Commune

1 152.00 €

Coût total

1 920.00 €

Recettes totales

1 920.00 €

La Commune s’engage à prendre à sa charge les financements non acquis.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le mandater pour déposer une demande de subvention auprès de la D.R.A.C., concernant les travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historiques.

 

Le dossier sera constitué par :

 

Le devis estimatif des travaux de restauration

La présente délibération avec son plan de financement prévisionnel

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

 

Charge Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour les travaux cités plus haut.

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SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC AIIS ANNEE 2015

 

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec l’Association Intercommunale d’Insertion de la Région de Saulx (A.I.I.S).

 

Cette association effectue la tonte et l’entretien des espaces verts pour le compte de la Commune.

 

Monsieur le Maire propose de renouveler l’adhésion annuelle pour les services rendus, fixée à 250.00 €.

 

Compte tenu des éléments précités, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour le montant indiqué.

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RÔLE ET TAXE D’AFFOUAGE - ANNEE 2014

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la taxe d’affouage soit calculée sur une base de 3.75 stères par lot, correspondant un montant de 18.75 € (5.00 € x 3.75).

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, approuve les décisions précitées et le rôle d’affouage 2014 pour un montant de 2 400.00 € (128 affouagistes x 18.75 €).

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ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE

AU RECEVEUR MUNICIPAL

 

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

 

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

 

Vu le décret n°82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

 

Vu l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 publié au J.O. du 17 Décembre 1983 autorisant l’attribution d’une indemnité de conseil aux receveurs des collectivités locales au titre des prestations fournies par ces derniers en matière budgétaire, économique financière et comptable.

 

Entendus ces lois et décrets en vigueur, après avoir fait la demande au Receveur Municipal et ayant obtenu son accord, afin de bénéficier de ces prestations, Monsieur le Maire propose d’octroyer à Monsieur Jean-Paul PONCHON, Trésorier d’Echenoz-la-Méline et Colombier, Receveur Municipal, l’indemnité de conseil prévue au Budget Communal, et ceci à compter de l’exercice 2014 au taux de 100 %, comme prévu par l’arrêté du 16 Décembre 1983.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 20 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, accepte la proposition de Monsieur le Maire.

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CONVENTION D’UTILISATION DE TERRAINS COMMUNAUX

PAR L’AMICALE MELINOISE DU PISSE-MENU

 

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de l’existence d’une convention de mise à disposition de terrains communaux, signée par l’Amicale Mélinoise du Pisse-Menu le 1er Janvier 2011 et qu’il convient de réactualiser en fonction de nouveaux éléments.

 

Par un courrier du 28 Novembre 2014, le responsable pédagogique de l’Amicale Mélinoise du Pisse-Menu sollicite la commune afin de pouvoir utiliser la parcelle n°100 section AE, d’une superficie de 277 m², en plus des parcelles déjà mises à disposition. Pour mémoire : parcelle 101 section AE d’une superficie de 1536 m² et parcelle 595 section AE d’une superficie de 527 m².

 

Monsieur le Maire propose la modification de cette convention nécessaire à la mise à disposition de la parcelle n° 100 à l’Amicale Mélinoise du Pisse-Menu.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, donne son accord et autorise Monsieur le Maire à signer la convention modifiée.

 

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DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE 2015 POUR LE PROJET DE RESTAURATION DE LA TOITURE DE LA NEF DE L’EGLISE

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a pour projet de restaurer la toiture de la nef de l’église.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une aide financière au taux maximum en vigueur, auprès de Monsieur le député Alain CHRETIEN, au titre de la réserve parlementaire 2015.

 

Le plan de financement prévisionnel proposé se décompose ainsi :

 

Dépenses prévisionnelles

Montants

Recettes prévisionnelles

Montants

Travaux

121 200.00 €

DETR 2015

Estimation du taux 40 % de la dépense H.T. de 113 110.00 €

45 244.00 €

Honoraires maîtrise d’œuvre

13 332.00  €

Honoraires mission SPS

1 200.00  €

CG 70 au titre de la subvention « patrimoine rural non protégé » Estimation du taux 20 % de la dépense H.T. de 113 110.00 €

22 622.00€

Réserve parlementaire 2015

10 000.00 €

Fonds propres de la Commune

57 866.00 €

Coût total T.T.C.

135 732.00 €

Recettes totales

135 732.00 €

 

Le dossier sera constitué par :

 

La notice descriptive estimative sommaire des travaux

La présente délibération avec son plan de financement prévisionnel

 

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

 

Approuve cette proposition et sollicite une aide financière, au taux le plus élevé, au titre de la réserve parlementaire 2015.

 

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

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AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT

LE RENFORCEMENT DU RESEAU AEP RUE DES VERGERS

 

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les travaux de renforcement du réseau AEP rue des Vergers ont nécessité de procéder à des reprises de branchements supplémentaires et d’autres modifications (dont la position n’était pas connue au moment du projet).

 

La signature d’un avenant est donc nécessaire pour régulariser les dépenses supplémentaires.

 

Le présent avenant a pour objet de prendre en charge :

 

La reprise des branchements supplémentaires dans la rue des Vergers

La reprise de branchement plomb dans la rue des Vergers (dont la nature sur le domaine public n’était pas connue au moment du projet)

Le remplacement de regards de branchements existants non-conformes dans la rue des Vergers et dans la rue des Orgues

La mise en place de vannes sous bouches à clefs et non sous regards dans le carrefour rue des Vergers / rue des Orgues suite au manque de place

L’approfondissement du réseau rue des Orgues suite à la présence des réseaux d’égout

Le remplacement de tampon sur des regards existants

 

Certaines prestations étant non prévues au marché, les prix nouveaux sont nécessaires et s’établissent ainsi :

 

N° de prix

Libellé

Unité

Prix unitaire H.T.

PN 1

Remplacement de tampon Ø 600 fonte

unité

500.00 €

PN 2

Surprofondeur de fouille au-delà de 1.30 ml

dmxml

3.00 €

 

Montant initial du marché :

- Tranche ferme :                        60 859.50 € H.T.

- Tranche conditionnelle :             28 538.50 € H.T.

- Soit au global :                         89 398.00 € H.T.

 

Nouveau montant du marché :

- Tranche ferme :                        62 879.94 € H.T.

- Tranche conditionnelle :             31 652.67 € H.T.

- Soit au global :                         94 532 61 € H.T.

 

Soit une augmentation du montant global de 5 134.61 € H.T.et un taux de variation de 5.74 %.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de l’avenant avec l’entreprise ROGER MARTIN.

 

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Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière

 

Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents

 

 

SEANCE DU 30 JANVIER LEVEE A 19 HEURES 15 PAR LE MAIRE SERGE VIEILLE

 

Les présentes délibérations ont été déposées en Préfecture

(Contrôle de légalité) le 05 Février 2015

 

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