Compte-rendu du conseil municipal du 21 novembre 2014

Publié le par mairie d'Echenoz-la-Méline

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2014 A 18 HEURES 30

 

Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenoz-la-Méline s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale le 12 Novembre 2014, sous la présidence de M. Serge VIEILLE Maire, pour la session ordinaire du mois de Novembre.

 

Etaient présents : M. VIEILLE Maire, M. ADREY 2ème Adjoint, M. JACQUES 3ème Adjoint, M. JERONIMO 4ème Adjoint, Mme VAGNET 5ème Adjoint, Mme VERNIER 6ème Adjoint, Mme DEMANGEON, M. BAUDOT, Mmes JAY, DUTNALL, MM. LIEGEON, ROGNON, Mmes BIOT-GOGUEY, BADET, M. DANIS, Mme LACROIX, M. BOLMONT, Mme BURKHALTER, M. CATRIN.

 

Absents excusés : Mme GREGET 2ème Adjoint donne procuration à Mme VERNIER, Mme PAYEN à Mme DUTNALL, M. REMY à M. JERONIMO, M. BACHELU à M. CATRIN.

 

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Monsieur Killian DANIS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

 

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BILAN 2013 DE LA POLITIQUE FONCIERE

 

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le bilan 2013 de la politique foncière de la Commune, Budget Général.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des voix, approuve ce bilan tel qu’il est présenté.

 

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CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Avenant n° 1 : Augmentation du taux de cotisation des agents affiliés à la CNRACL

 

Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 25 ;

 

Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour application de l’article 26 (alinéa 2), de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

 

Vu la signature du contrat groupe d’assurance statutaire du 13 Décembre 2012 ;

 

Considérant l’accroissement des absences pour raison de santé ;

 

Considérant que l’examen des résultats du contrat d’adhésion amène la compagnie d’assurance (CNP Assurances) à proposer un aménagement des conditions d’assurance pour les agents CNRACL, à compter du 1er Janvier 2015 à savoir :

 

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 %

Décès + maternité + Accident du Travail + Longue maladie/Longue durée + Maladie Ordinaire avec une franchise de 15 jours par arrêt : 7.58 %

 

Le rapport de Monsieur le Maire entendu,

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des voix, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à venir avec la CNP Assurances, selon les conditions tarifaires indiquées ci-avant.

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SUBVENTIONS AUX ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des voix,

 

Décide de verser une subvention aux écoles primaires et maternelles de la Commune, pour leurs projets d’écoles et les transports (année scolaire 2014/2015).

 

 

DETAIL DES SUBVENTIONS

 

Ecole maternelle de Pont                                   494.00 €

Ecole primaire de Pont                                      713.00 €

Ecole maternelle de la Flandrière                      729.00 €

Ecole primaire de Longeville                          1 040.00 €

 

Ces montants seront prélevés à l’article 6574 du Budget Général.

 

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SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE QUINCEY

 

L’école primaire publique de QUINCEY sollicite une subvention pour deux élèves mélinois, devant participer à un voyage scolaire :

 

Séjour

Période

Nombre d’élèves

Montant attribué

Classe de neige à GIRON (Ain)

09/02 au 13/02/2015

2

46.00 €

 

 

TOTAL

46.00 €

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des voix, décide d’attribuer une subvention de 46.00 €.

 

Cette somme sera prélevée à l’article 6574 du Budget Général.

 

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SUBVENTION VOYAGE SCOLAIRE LEGTA ETIENNE MUNIER

 

Le Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole Etienne Munier (LEGTA) sollicite une subvention pour une élève mélinoise, devant participer à un voyage scolaire :

 

Séjour

Période

Nombre d’élèves

Montant attribué

Voyage pédagogique à Londres

11/01 au 15/01/2015

1

23.00 €

 

 

TOTAL

23.00 €

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des voix, décide d’attribuer une subvention de 23.00 €.

 

Cette somme sera prélevée à l’article 6574 du Budget Général.

 

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LISTE DES AYANTS-DROITS A L’AFFOUAGE - ANNEE 2014 -

 

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la liste des ayants-droits à la répartition de la coupe affouagère pour l’année 2014, qui s’élève à 128 affouagistes.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 13 voix POUR et 10 ABSTENTIONS, arrête la liste présentée.

 

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REGLEMENT D’AFFOUAGE

 

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’instaurer un nouveau règlement d’affouage, joint à la présente délibération.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 18 voix POUR 2 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, approuve le règlement d’affouage tel qu’il est présenté.

 

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ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE EXERCICE 2013

 

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

 

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

 

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des voix :

 

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

 

DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr.

 

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OUVERTURE DE CREDITS BUDGET GENERAL (DECISION MODIFICATIVE)

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au recouvrement du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.), qui doit intervenir avant la fin de l’exercice 2014.

 

Cette dépense a été partiellement inscrite au Budget Général puisque 13 000.00 € ont été prévus à l’article 73925, alors que la dépense totale qui nous a été communiquée tardivement par les services de l’Etat, est de 14 116.00 €.

 

Pour pallier à cette dépense supplémentaire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des voix, décide d’ouvrir les crédits suivants :

 

Fonctionnement (dépenses) :

 

Chapitre (022) Dépenses Imprévues                                 1 116.00 €

 

Chapitre (014) article 73925                                             + 1 116.00 €

 

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MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT PUBLIC

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place de la carte achat public, en vertu du Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004, qui a pour principe de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés, les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

 

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

 

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté sera mise en place au sein de la Commune à compter du 21 Novembre 2014 et ce jusqu’au 20 Novembre 2017.

 

La Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la Commune les cartes d’achat des porteurs désignés.

 

La Commune procédera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

 

La Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté peut mettre à la disposition de la Commune de une à trois cartes d’achat maximum.

 

Dans un premier temps, seule une carte d’achat public sera mise à disposition des services communaux.

 

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique, qui peuvent également fonctionner sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

 

Tout retrait d’espèces est impossible.

 

Le montant plafond global de règlements effectués par la carte achat de la Commune est fixé à 70 000.00 euros pour une périodicité annuelle.

 

La Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Commune, dans un délai de 3 à 5 jours.

 

Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

 

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.

 

La Commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la Commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté.

 

La Commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

 

La tarification mensuelle est fixée à 20.00 € par carte d’achat, pour un forfait total de 70 000.00 € et pour la mise en place de une à trois cartes d’achat, dont la gratuité de la commission monétique. Des frais moratoires seront facturés à la collectivité en cas de retard.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des voix, décide de doter la Commune d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la solution Carte Achat pour une durée de trois ans.

 

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TAXE D’AMENAGEMENT

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 2 ABSTENTIONS, décide :

 

De modifier le taux qui est dorénavant fixé à 3,5 % sur l’ensemble du territoire communal ;

 

D’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

 

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible, sauf renonciation expresse. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

 

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CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL POUR LA VIABILITE HIVERNALE

 

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de convention relatif à la viabilité hivernale proposé par Le Conseil Général, qui prévoit que les services communaux assurent le déneigement des routes départementales suivantes :

 

RD 79 – dans sa totalité, de la RD 13 à la rue de la Mairie, soit 1,740 km

 

RD 114 – de la RD 79 à la RD 457, soit 0,7 km

 

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle est applicable pour la saison hivernale 2014 / 2015 et renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant le 1er mai de l’année en cours.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des voix, approuve la convention telle qu’elle est présentée et autorise Monsieur le Maire à la signer.

 

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CHARTE ENTRE LES ASSOCIATIONS ET LA VILLE D’ECHENOZ-LA-MELINE

 

Cette délibération est ajournée

 

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PROPOSITION D’UNE MISSION D’OPTIMISATION DU PATRIMOINE COMMUNAL

 

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que dans le cadre de la valorisation de son patrimoine, il serait souhaitable de clarifier et de mettre à jour le régime fiscal applicable aux immeubles de la Commune.

 

Une convention d’accompagnement à la recherche d’économies sur le paiement de la taxe foncière acquittée par la Collectivité nous a été proposée par Monsieur Lionel BASCOU, consultant.

 

Le consultant a pour mission d’analyser la taxe foncière sur les propriétés bâties payée par la Collectivité, dans le but de vérifier et valider le régime applicable, de réaliser des économies pouvant en découler et d’obtenir la restitution de sommes indûment à sa charge.

 

Le terme d’économies s’entend non seulement de toutes réductions de taxes constituant une charge, mais encore de tous remboursements, régularisations ou remises susceptibles d’être obtenus.

 

Les immeubles concernés par cette mission sont tous ceux dont la taxe foncière sur les propriétés bâties est supportée par la Collectivité.

 

Monsieur le Maire précise que les honoraires facturés par rapport aux économies réalisées sont de 50 % avec un plafond fixé à 6 000.00 € (six mille euros) hors taxes.

 

Dans l’hypothèse où la mission ne dégagerait aucune modification de régime fiscal et ne générerait aucune économie, la rémunération du consultant sera nulle.

 

La mission devrait durer moins de 15 jours (quinze jours).

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des voix :

 

Accepte la mission d’optimisation du patrimoine communal.

 

Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention annexée à la présente délibération et à transmettre toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la mission.

 

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MESURES CONSERVATOIRES JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET

 

Monsieur le Maire rappelle l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit, entre autre, qu’une collectivité peut, jusqu’à l’adoption de son budget au jusqu’au 31 Mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE des voix, Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à régler les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts en 2014, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2015.

 

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Mandate Monsieur le Maire pour en assurer l’exécution administrative et financière

 

Fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. Ont signé au registre tous les membres présents

 

 

SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2014 LEVEE A 19 HEURES 55 PAR LE MAIRE SERGE VIEILLE

 

Les présentes délibérations ont été déposées en Préfecture

(Contrôle de légalité) le 26 Novembre 2014.

 

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Publié dans Conseils municipaux

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