Le démarchage à domicile

Publié le par Echenoz la Méline

Vos droits : le démarchage
Il existe une législation stricte afin de protéger le consommateur.

Pour relever du démarchage à domicile, le contrat doit avoir été signé à votre domicile, sur votre lieu de travail, lors de réunions organisées en dehors des lieux de vente habituels, lors de voyages publicitaires, si vous avez été invité par téléphone ou par courrier personnalisé à retirer un cadeau au magasin.Le code s'applique même si vous avez demandé au démarcheur de se déplacer.

Ces situations vous donnent droit au délai de rétractation de 7 jours.Toutefois, les ventes pratiquées dans les foires ou les salons ne sont pas soumises à cette réglementation. Pour renoncer à votre commande, vous devez renvoyer le bordereau de rétractation figurant sur le contrat, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept jours à compter de la date de signature du contrat.

Quelques conseils à suivre : n'effectuez jamais de paiement avant l'expiration du délai de réflexion (même si le vendeur veut vous laisser la marchandise) ; ne remettez ni chèque post-daté, ni rib ; ne signez pas de document non daté ou antidaté car vous risquez alors de perdre votre possibilité d'annuler dans les sept jours.

Contact : service Famille conseil de l'UDAF, 49, rue Gérôme à Vesoul (permanences les mardis et jeudis, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h, tél. 03.84.97.18.28).

adresse courriel : udaf70@unaf.fr

Le site de l'UNAF

Publié dans Conseils municipaux

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