La commune acquiert un terrain gratuitement

C’est une procédure méconnue et surtout particulièrement encadrée : l’acquisition de biens sans maître. C’est dans ce cadre que la municipalité d’Échenoz-la-Méline vient d’acquérir un bien à titre gratuit comme cela a été confirmé lors de la dernière séance du conseil municipal, le 17 septembre dernier, par le maire Serge Vieille.

Cette procédure a concerné un terrain aux références cadastrales AH 34 au lieu-dit Les Craies, d’une superficie de 723 m2 et situé au bout de l’Allée du Miel. Après des recherches auprès du service de la publicité foncière de Vesoul et de l’état civil, il a été considéré qu’aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié. S’ajoute à ce premier point que la commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de l’ancienne propriétaire. Aussi, selon la législation en vigueur, ce bien immobilier revient de plein droit à la commune d’Échenoz-la-Méline et ce, à titre gratuit.

Le propriétaire peut encore se faire connaître

Serge Vieille a encore rappelé que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître, n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son bien, afin d’en obtenir sa restitution. Ce qui n’est pas arrivé durant toute la première phase de la procédure qui aurait alors été abandonnée.

Néanmoins, si restitution il devait y avoir, celle-ci sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou par ses ayants droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été entre-temps vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur du bien.

Est Républicain 28/09/24